Covid-19. 50% CDI – 50% auto entrepreneur. Quelles aides ?

2 juillet 2020.

Par Manon Bourdot, Avocate au Barreau de la Seine-Saint-Denis. Cabinet BC&L Avocates.

Lire notre avertissement : https://bit.ly/3a2fgEE

Comme un certain nombre de mes collègues, je suis à 50% en CDI et à 50% en profession libérale en tant que auto entrepreneur. La part financière de mon exercice libéral représente environ 65% de ma rémunération. Face à l’arrêt de nos pratiques, je/nous nous questionnons sur la suite des événements et, particulièrement, sur les indemnités qui nous seront, ou pas, proposées… Seriez-vous en mesure de m’apporter des éclaircissements face à cette situation ?

Vous vous interrogez sur les mesures sur les aides apportées par l’État pour faire face à une baisse de votre chiffre d’affaires en tant que profession libérale. Vous vous interrogez également sur la possibilité de cumuler ces aides avec votre activité salariale à temps partiel . 

• En premier lieu, le service des impôts a mis en place un fonds de solidarité qui consiste à verser une aide aux indépendants les plus touchés par la crise du covid-19 (en application notamment du décret Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020). 

Cette aide est défiscalisée et non soumise à cotisations sociales.

Le fonds de solidarité comporte deux versants : 

• Une première aide correspond au montant de la perte du chiffre d’affaires subie en mars, avril et mai 2020, d’un montant maximal de 1 500 €, à condition d’avoir moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 » OU qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pour recevoir l’aide au titre du mois de mars. Pour bénéficier de l’aide au titre du mois d’avril et au titre du mois de mai 2020, la perte du chiffre d’affaires est calculée soit par rapport au CA de la même période en 2019, soit, si vous le souhaitez, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

• Une aide complémentaire (allant de 2 000 € à 5 000 €) pour les travailleurs indépendants qui ont connu le plus de difficultés. 

Le décret du 23 mars 2020 édicte la liste des personnes qui sont exclues du bénéfice de ce fonds de solidarité : 

« – les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2020 ;

– au titre des pertes du mois de mars 2020, les entreprises dont le dirigeant a bénéficié d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au cours de la période comprise entre le 1er et le 31 mars 2020 d’un montant supérieur à 800 euros;

– au titre des pertes du mois respectivement d’avril et de mai 2020, les entreprises dont le dirigeant a bénéficié respectivement , au titre du mois d’avril ou du mois de mai 2020, d’un montant total de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale supérieur à 1.500 euros ».

Votre cas de figure (cumul d’une activité salariale à temps partiel et d’une activité libérale en auto-entrepreneur) n’est pas visé par cette liste. 

On peut donc en déduire que, sous réserve de répondre aux autres conditions, vous pourrez solliciter le versement de ces aides. 

Je vous invite à cet égard à consulter le « question-réponse » du gouvernement sur la question, qui confirme que seul le contrat de travail à temps complet exclut toute possibilité de bénéficier du fonds de solidarité. 

https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/guide/fr/questions-frequentes-cumul-avec-un-contrat-de-travail-HZraQXGsQ4/Steps/36394

• Il existe une deuxième aide dont vous pouvez bénéficier si vous n’êtes pas éligible au fonds de solidarité précédemment évoqué.

Ainsi, comme l’a annoncé la CIPAV (caisse interprofessionnelle des professions libérales) sur son site le 22 mai dernier, la caisse prendra en charge les cotisations retraite complémentaire dans la limite de 1 392 € et du montant des cotisations versées en 2019. 

Par ailleurs, la Cipav prendra également en charge les cotisations retraite de base dans la limite de 477 €. Pourront bénéficier de cette aide exceptionnelle tous les adhérents quels que soient leur statut et leur niveau de revenus, et qui sont à jour de leurs cotisations. 

Le site de la CIPAV précise que, s’agissant des micro-entrepreneurs, dont la situation déclarative est particulière et dérogatoire, une aide plafonnée à 1250 euros leur sera également attribuée, selon les modalités définies conjointement avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et l’Acoss. 

Il convient donc de vous rapprocher du CPSTI (https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/) pour voir si vous êtes éligible ou non à cette aide.    

Le montant sera accordé selon votre situation (chute de trésorerie, situations sociales personnelles ou familiales liées à la maladie, au passage à la retraite, etc.).

• Des mesures ont été mises en œuvre au niveau de l’URSSAF afin de reporter les échéances des derniers mois. Le montant de ces échéances seront lissés sur les échéances ultérieures. 

• Vous pouvez également ajuster votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’une baisse de revenu, en réévaluant votre revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle. 

Pour ce faire, vous devrez remplir un formulaire sur votre espace en ligne de l’URSSAF. Il convient de vous connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle » ;

• Le gouvernement a également annoncé que pour les travailleurs indépendants (dont font partis les psychologues exerçant en libéral ou sous le statut « auto-entrepreneur »), une suspension du paiement des factures d’eau, de gaz, d’électricité voire parfois du loyer du local professionnel sera possible, en adressant directement par mail ou téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures. 

• Enfin, tous les professionnels libéraux ont droit aux Indemnités journalières avec effet au 12 mars s’ils ont dû cesser leur activité pour garder pendant le confinement les enfants habituellement scolarisés. 

Si ces mesures ont le mérite d’exister, il est probable que, pour beaucoup d’auto-entrepreneurs et professions libérales, elles ne soient malheureusement pas suffisantes pour pallier la perte de revenu générée par la crise du covid-19.