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Droit

Covid-19. Les données de santé sont protégées par le RGPD et par le Code de la sécurité sociale.

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Mardi 14 avril 2020

Par Maître Valérie Grégoire, Avocate au Barreau de Paris.

Lire notre avertissement : https://bit.ly/3a2fgEE

Vous vous interrogez sur la légalité de la demande de votre employeur exigeant une attestation sur l’honneur de votre part confirmant que vous ne seriez pas un salarié à risque. « Mon employeur a-t-il le droit de m’obliger à lui donner une attestation sur l’honneur que je suis pas une personne à risque pour le Covid-19 ? » À la lecture de votre question, aucune indication sur le support de cette demande, orale, écrite, la définition ou non « du salarié à risque » par votre employeur , les circonstances de  la demande de votre employeur, s’agit il demande spécifique vous concernant ,  au motif par exemple que vous bénéficieriez d’un statut particulier générant un suivi médical renforcé,  ou s’agit-il d’une demande généralisée  faite à tous les salariés,  de sorte qu’il convient de se reporter à l’avertissement préalable, de ce que la réponse apportée ne peut constituer une consultation  suffisante et définitive.

Ceci étant, vous vous étonnez légitimement d’une telle pratique de votre employeur ce qui va permettre d’aborder les principes essentiels touchant à la santé des salariés.

1-La commission nationale informatique et liberté , dite CNIL a rendu un avis le 6 mars 2020,  en l’état des textes alors en vigueur, rappelant aux  employeurs  qu’ils ne peuvent prendre des mesures qui porteraient atteinte au respect de la vie privée de leurs salariés, ni collecter à l’occasion de l’épidémie du COVID 19, en dehors de toute prise en charge médicale, des données de santé de leurs salariés, ni au travers d’enquêtes systématiques, ni au travers de demandes individuelles (voir annexe avis CNIL).

Vous n’avez donc pas à signaler à votre employeur si vous souffrez ou non d’un diabète de type 2 par exemple ou d’une hypertension (le Haut conseil a établi cependant une liste des personnes à risque (voir annexe et le point).

Les données de santé sont protégées par le RGPD et par le Code de la sécurité sociale.

2-les éléments concernant la santé individuelle relèvent de la vie personnelle des salariés et se trouve protégés s’agissant d’une liberté fondamentale. (Article L1121-1 du Code du travail en annexe)

3-c’est la raison pour laquelle d’ailleurs, « …nul  ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, en raison de son état de santé. ( article L 1132-1-2 du Code du travail texte intégral en annexe)

4- votre état médical ne concerne que le seul service de santé au travail et le médecin du travail qui en fait partie.

5- si votre employeur s’interroge sur votre profil à risque au regard de votre poste en cette période d’épidémie, il lui appartient de saisir les services de santé au travail qui détermineront si :

  • Vous êtes apte à votre poste
  • Vous êtes apte à votre poste sous réserve d’aménagements de celui-ci
  • Vous êtes inapte à poste avec ou non un reclassement sur un autre type de poste

6- si vous avez-vous-même un doute, vous pouvez saisir les services de santé au travail dont la mission est définie comme étant celle d’éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail. (l’article L 4 622-2 du Code du travail en annexe) et dont les missions viennent d’être modifiées et sur lesquelles nous pourrons revenir à l’occasion d’une autre question.

7- Mais attention :

Le Code du travail organise bien un régime spécifique au profit des salariés devant bénéficier d’un suivi individuel renforcé, ou d’un suivi adapté parmi lesquels, les travailleurs de nuit, les travailleurs handicapés, les mineurs, les femmes enceintes, ou venant d’accoucher ou allaitant, les personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité.(voir les définitions art 4624-1 et 4624- 2  et 5213-1 en annexe) Votre employeur ne semble pas vous avoir interrogé sur votre appartenance à l’un de ces groupes,  qui existent bel et bien dans le code du travail 

8 – Par ailleurs un régime dérogatoire en matière d’arrêt de travail a bien été mis en place à l’occasion de l’épidémie, auprès de la sécurité sociale pour les personnes qu’elle considère comme « vulnérables ou à risque » : 

Elle les dispense de la consultation d’un médecin pour établir un arrêt maladie et leur offre la possibilité de déclarer en ligne son arrêt sur le site AMELI (voir en annexe extrait directives Ameli)

Elle limite cependant cette hypothèse aux personnes suivantes :

  • les femmes enceintes au cours du troisième trimestre de grossesse, 
  • ou pour les personnes en affection longue durée ALD, au titre des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique  comme à risque au COVID 19 ( voir son  avis du 14 mars 2020 en annexe)

Pour toutes les autres personnes devant se faire arrêter pour maladie, il y a nécessité de consulter un médecin et de disposer d’un arrêt maladie. Le médecin du travail pourra prescrire de tels arrêts de travail dorénavant

9- Pour ceux appartenant à l’une des catégories susvisées, il faudra être vigilants dans les jours à venir, des mesures spécifiques les concernant ayant été annoncées. 

A priori, votre employeur devrait être déjà informé de votre appartenance à l’une de ces catégories.

Si tel n’était pas le cas, vous pouvez lui signifier une décision administrative qui aurait été rendue depuis votre embauche, vous accordant une invalidité etc mais sans aucune donnée médicale, pas même liée au Covid.

10- le refus de répondre à tout questionnaire visant d’autres informations que votre appartenance à l’une de ces catégories, ne doit pas vous exposer à une sanction, ni même décharger votre employeur de ses obligations à votre égard 

11- votre employeur est en effet tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis de l’ensemble de son personnel et il lui appartient de mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité de salariés et protéger leur santé physique ou morale (article L 4121-1 en annexe)

Nous aurons à l’occasion d’autres questions de revenir en détail sur cette obligation, notamment après la publication des recommandations sur les mesures de prévention et d’aménagement à prendre en cas de maintien d’activité pendant l’épidémie de Covid 19 et des fiches spécifiques pour 18 secteurs d’activité dont vous pouvez consulter la liste en annexe

12-J’attire votre attention pour terminer, sur les dispositions prévues à l’article L 4122-1 du Code du travail, aux termes desquelles le salarié doit mettre en œuvre tous les moyens, afin de préserver la santé et la sécurité d’autrui et de lui-même au travail (en annexe).

13- Dans la mesure où nous ignorons comment la requête de votre employeur est formulée, dans la mesure où elle est susceptible de poser une question  de principe, il conviendrait de lui en faire préciser les termes et le fondement  et de la transmettre le cas échéant tout à la fois, à vos représentants du personnel, syndicaux, à l’inspection du travail et la CNIL.

LIRE L’ANNEXE

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