29 avril 2020.
Par Hervé Tourniquet, Avocat au Barreau de Paris.
Lire notre avertissement : https://bit.ly/3a2fgEE
« Mon contrat s’est terminé le 27 mars, le confinement a débuté avant, serai-je payé tout le mois, j’ai donné tous les papiers à pôle emploi, pour la suite, je travaille depuis plus d’un an, comme intérimaire, quels sont mes droits ? »
On croit pouvoir déduire de votre question qu’en raison du confinement, vous avez été contraint de cesser de travailler avant le terme de votre mission d’intérim fixé au 27 mars 2020.
Si tel est le cas, vous devez bénéficier du dispositif du chômage partiel jusqu’au terme de votre contrat.
L’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 est venue ajouter à l’ Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle un article 8ter qui prévoit expressément :
« Les salariés des entreprises de travail temporaire bénéficient de l’allocation complémentaire mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3232-5 du code du travail. »
Plus précisément, vous devez en bénéficier lorsque l’établissement dans lequel vous effectuez votre mission a lui-même placé ses propres salariés en activité partielle. En revanche, ce n’est pas le cas si vous entamez votre mission alors que l’établissement recourt déjà à l’activité partielle.
Si votre mission est actuellement en cours, vous n’avez pas à accepter de rompre votre contrat même si votre agence d’intérim vous en fait la demande.
Si l’entreprise d’accueil n’est pas en mesure d’assurer la poursuite de votre mission, c’est à votre agence d’intérim qu’il incombe de vous trouver une autre mission ou de vous faire bénéficier de l’allocation de chômage partielle jusqu’au terme initialement prévu de votre engagement.
Si cette allocation vous est due et ne vous est pas versée, vous pouvez saisir le Conseil des Prud’hommes, en référé, pour en obtenir le paiement.
Si votre contrat n’est pas renouvelé vous bénéficierez des allocations chômage sous réserve de vous inscrire auprès de pôle emploi.
Pôle Emploi n’assurant plus, pendant cette période, l’accueil physique du public, toutes vos démarches doivent impérativement être effectuées en ligne (https://candidat.pole-emploi.fr/inscription/preambule) et, si nécessaire, vous pouvez contacter l’assistance téléphonique au 3949.
Nous pouvons vous signaler le site du FASTT
ANNEXES :
Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
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