20 avril 2020
Par Maître Valérie Grégoire, Avocate au Barreau de Paris.
Lire notre avertissement : https://bit.ly/3a2fgEE
Bonjour, y a-t-il un dispositif en faveur des personnes adultes handicapées car la plupart ont une précarité sociale et financière et au vu de l’épidémie du coronavirus si une prime de solidarité devrait pourvoir être versée aux adultes handicapés afin de les soutenir, sachant que la majorité d’entre eux est au-dessous du seuil de pauvreté ?
1-A notre connaissance, il n’a pas été créé de prime de solidarité spécifique (hormis une aide mise en place par l’AGEFIPH -voir ci-après-) au profit des adultes handicapés, pourtant particulièrement exposés, -comme vous le soulignez-, au risque sanitaire, social et professionnel liés à la pandémie du Covid 19.
2- Il est possible, pour tous les assurés pris en charge au titre d’une affection de longue durée (ALD), figurant parmi les pathologies listées parle Haut Conseil de la santé publique, de bénéficier d’un arrêt de travail d’une durée initiale de 21 jours, selon les conditions simplifiées exposées sur le site AMELI, sans passer par le médecin de ville ni par son employeur. C’est l’Assurance Maladie qui va directement établir l’arrêt, près une simple déclaration sur le site (voir documents en annexe).
3- Pour les travailleurs handicapés ne pouvant bénéficier de ce régime dérogatoire, les Etablissements et Service d’Aide par le Travail (ESAT) devront continuer à leur verser la part intégrale de rémunération directe dont ils assuraient le versement jusqu’alors.
4- Pour une personne bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) qui emploie des auxiliaires de vie, il est prévu que chacune des personnes employées pourra se rendre en pharmacie d’officine et retirer 9 masques par semaine (il est probable que toutes les pharmacies ne disposent pas du stock nécessaire à une telle annonce, ce qui peut et doit se faire constater). Chaque auxiliaire de vie devra présenter l’attestation transmise par l’ACOSS/CESU indiquant le nombre de masques qui lui est attribué, complétée (noms de l’employé et de l’employeur) et signée par ses soins, avec sa carte d’identité.
5- Un dispositif a été mis en place au profit des parents qui sont amenés à garder leur enfant handicapé à domicile, du fait de la fermeture de la structure médico-sociale dans laquelle il était accueilli, afin qu’ils bénéficient d’une prise en charge par la Sécurité Sociale des indemnités journalières.
6- Les droits à l’allocation d’adulte handicapé (AAH) et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) qui arriveraient à échéance seront automatiquement prorogées de 6 mois.
7- L’AGEFIPH ( Association pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes handicapées, instaurée par la Loi du 10 Juillet 1987) a décidé de créer ou compléter les mesures instaurées par les pouvoirs publics pour accompagner les personnes handicapées dans l’emploi pendant la pandémie. Elle annonce dix mesures, parmi lesquelles :
- Prise en charge du remboursement des frais de transport, d’hébergement et de restauration des salariés ou travailleurs indépendants exerçant des activités essentielles à la Nation et indispensables à la gestion de la situation de crise sanitaire,
- Possibilité pour les apprentis et les stagiaires en formation de poursuivre leur formation à distance en assouplissant les critères d’attribution de l’aide au parcours vers l’emploi (aujourd’hui limitée à l’accès à l’emploi ou l’entrée en formation),
- Maintien de la rémunération et de la protection sociale des stagiaires en formation qui ont interrompu leur formation en raison du confinement,
- Mise en place d’une permanence téléphonique d’écoute psychologique ouverte aux personnes en situation de handicap, demandeurs d’emploi, salariés, travailleurs indépendants, isolés ou rencontrant des difficultés liées au confinement et à la proximité de situations graves ou mortelles, génératrice de stress,
- Pour les entrepreneurs handicapés, création d’une aide exceptionnelle « soutien à l’exploitation » en complément de l’aide existante pour soutenir la création ou la reprise d’entreprise.
- Les services de l’AGEFIPH ont annoncé être joignables au 0 800 11 10 09 et via le formulaire contact de leur site internet.
