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Droit

Jours de congés imposés par l’employeur et déclaration d’affection de longue durée

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Mercredi 16 avril 2020.

Par Maître Hervé Tourniquet, Avocat au Barreau de Paris.

Lire notre avertissement : https://bit.ly/3a2fgEE

Je suis diabétique de type 2, fais une déclaration de confinement sur déclare.ameli.fr, le 23.03.2020.À ce jour je n’ai aucune réponse, malgré des relance sur le compte améli.Mon employeur m’impose des jours de congés sur la période de 23.03 au 15.04.2020.Que dois-je faire ?

Sur le premier point : Pour bénéficier du régime dérogatoire mis en place par l’ordonnance, il faut être reconnu en affection de longue durée (ALD) figurant parmi les pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique.

Cette disposition concerne également les femmes enceintes parvenues au 3ème trimestre de grossesse.

Si vous relevez de l’une de ces deux catégories, vous pouvez demander à bénéficier d’un arrêt de travail via le télé-service declare.ameli.fr ou pour les assurés du régime agricole sur le télé-service declare2.msa.fr, sans avoir besoin de consulter un médecin.

L’arrêt de travail sera alors établi par l’assurance maladie. Une fois l’arrêt de travail établi, la caisse adresse à l’assuré (par mail ou courrier) le volet 3 et l’assuré le transmet, le cas échéant, à son employeur.

Le télé-service declare.ameli.fr est ouvert à tous les assurés quel que soit leur régime d’affiliation (salarié du régime général, travailleurs indépendants, assurés des régimes spéciaux dont fonctionnaires), à l’exception des assurés du régime agricole qui relève eux du télé-service declare2.msa.fr .

Lorsque la personne est considérée comme fragile mais n’est pas en ALD, elle s’adresse à son médecin traitant ou à un médecin de ville voire désormais au médecin du travail pour obtenir son arrêt de travail.

L’arrêt peut être prescrit jusqu’au 15 avril et est renouvelable tant que les consignes sanitaires sont maintenues. Les arrêts des personnes vulnérables ayant fait une demande validée via le télé-service arrivant à l’échéance avant cette date seront renouvelés automatiquement jusqu’à cette date sans démarche à faire de la part de l’assuré. »

Le forum :  https://forum-assures.ameli.fr/questions/2264601-coronavirus-personne-risque-declarer-arret-travail-ligne apporte des réponses utiles aux personnes concernées.

Je vous conseille cependant de bien vérifier que vous remplissez les conditions relatives à l’ALD exigées pour l’application de ce régime dérogatoire

Sur le second point :

l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 permet à l’employeur d’imposer au salarié la prise de congés payés :

  • Dans la limite de 6 jours.
  • Avec un délai de prévenance d’un jour.
  • Et sous réserve d’y être autorisé par un accord de branche ou d’entreprise.
  • Vous devez donc vérifier auprès de vos élus et représentants syndicaux si un tel accord existe.

En revanche, en ce qui concerne les jours de repos prévus par une convention de forfait-jours et les jours de RTT, l’ordonnance du 25 mars 2020 permet à l’employeur, sans accord collectif, d’imposer au salarié de les prendre, dans la limite de 10 jours et avec un délai de prévenance d’un jour à la seule condition que « l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 ».

Cette condition est évidemment très souple et permissive et sera soumise, ultérieurement, à l’appréciation du juge saisi (le Conseil des Prud’hommes) en cas d’abus. Si le juge estime que ces jours de repos ou de RTT imposés ne sont pas justifiés, ils devront alors être retirés du décompte des jours pris et restitués au salarié.

Et comme l’ordonnance n’a pas interdit le cumul entre les deux, certains employeurs n’hésiteront sans doute pas à imposer la prise de :

  • 6 jours de congés payés, s’il existe un accord collectif l’y autorisant.
  • Et 10 jours de repos ou de RTT (cette fois sans avoir besoin d’un accord collectif).

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