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Travailleurs des plateformes : Cachez ce contrat que nos députés ne sauraient voir

La question du régime juridique de la relation de travail dématérialisée ne pourra se résoudre sans une réflexion profonde sur la nature du lien de subordination et les moyens de leur régulation démocratique. Par Maître Antoine Bon, avocat.

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Le 20 janvier 2021, la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a déposé un rapport d’information intitulé « Sur la protection sociale des travailleurs des plateformes numériques », disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

Ce rapport ne débouchera sur aucune proposition, pas plus que la proposition de loi avortée sur le même thème en juin 2020, les députés préférant voir la question traitée sur le plan européen.

La présentation de ce rapport par Madame Carole GRANDJEAN, de la République en Marche et Madame Danielle OBONO de la France Insoumise est assez éclairante : Les députés sont unanimes à se féliciter de l’absence de toute perspective concrète à la résolution du problème posé par l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 novembre 2018

Cela fait maintenant plus de deux ans que la plus haute juridiction française a interdit aux juges du fonds de nier l’existence d’un lien de subordination entre les livreurs de commandes sur internet et les plateformes numériques privées qui organisent leur activité.

Dans un  État de droit classique, les médias devraient bruisser depuis longtemps des répercussions économiques causées par les redressements de cotisations sociales faisant suite à cet arrêt de principe.

En France, pourtant, règne une suspension inhabituelle mais consensuelle du droit face à l’explosion de ces relations de travail que les acteurs persistent à qualifier de travail indépendant.

Toute analyse sérieuse de la relation entre ces travailleurs et la plateforme qui les connecte à ses clients conduit nécessairement à y voir une forme de subordination qui ne diffère du contrat de travail de l’ère industrielle que par l’extrême brièveté de sa durée. C’est ce que reconnaît avec pragmatisme le droit anglais et ses contrats zéro heure.

Ce rapport témoigne du consensus, étonnant des milieux politiques, à refuser tout débat pour intégrer au sein du contrat de travail le régime de ces prestations intermittentes et précaires.

La droite s’y refuse au nom des experts économiques libéraux qui y voient un renchérissement du coût de la main d’œuvre et une rigidité supplémentaire du marché du travail.

La gauche s’y refuse de peur d’entraîner tout le salariat dans les pertes de droits qu’apporterait l’intégration en son sein de travailleurs présentés comme ne désirant pas s’inscrire durablement dans la classe salariée.

C’est ainsi que même un second arrêt de la Cour de cassation, opportunément rendu à l’aube du premier confinement n’a pas poussé les députés à faire une proposition de loi pour répondre à la double urgence jurisprudentielle et matérielle de l’explosion du recours à ce type d’organisation de la production de services.

Le législateur national, c’est connu, n’est tenu que par ses engagements internationaux, dont le cahier des charges des institutions européennes.

Ces dernières, à l’unisson du consensus politique national, ne veulent aucunement ouvrir un front de négociation syndicale à l’échelle européenne pour encadrer ce salariat « deux points zéro ».

Tout le monde court donc derrière la création ou l’invention d’un nouveau régime à construire autour de cette pratique du salariat sauvage et bon marché, sans l’intégrer au régime existant du salariat.

La lecture du rapport éclaire sur la quadrature du cercle que représente l’opération : ce mode d’organisation de prestations de services repose sur un modèle économique nécessitant un coût réduit pour l’utilisateur. Or, protéger collectivement ces travailleurs contre les maladies et les accidents et leur garantir un revenu de substitution lorsqu’ils ne pourront plus pédaler va nécessairement représenter une part importante de la valeur de la prestation.

Les pouvoirs politiques attendent donc de déterminer le coût d’un tel système de protection sociale avant de décider qui, des livreurs de pizzas ou des contribuables, en réglera la facture.

Quant aux conditions de représentation collective des salariés, leur pouvoir dans la gestion de ces plateformes ou la régulation de la rupture des contrats leur définition est reportée à un lointain futur dépendant de la structure du régime à construire.

Pour l’heure, les travailleurs des plateformes numériques, ovnis juridiques quantiques, sont à la fois des travailleurs indépendants qui doivent assumer les risques de leur activité, à l’exception de ceux réalisant plus de 5 348 € par an de « chiffre d’affaires » avec la même plateforme qui peuvent demander la prise en charge d’une protection sociale minimale par celle-ci et, en même temps, sont des salariés soumis au droit commun du contrat de travail, auquel l’employeur doit garantir un emploi à durée indéterminée pourvu d’une rémunération horaire et mensuelle minimale.

Jusqu’à ce que le législateur intervienne, cette situation ubuesque se poursuivra.

Le marché s’autoorganise donc avec d’un côté des collectifs et coopératives de livreurs, des syndicats et des grèves et de l’autre des plateformes qui, selon leur position sur le marché, jouent la poursuite de la fiction de l’indépendance ou bien se rendent à l’évidence de l’existence d’une relation subordonnée.

C’est ainsi qu’on apprend par la presse qu’une petite plateforme cherchant à gagner des parts de marché face aux géants a décidé de franchir le Rubicon que les pouvoirs publics ne voulaient pas franchir en annonçant des milliers d’embauches en CDI.

Il serait temps que les syndicats se saisissent de ces questions de façon plus massive et ce, d’autant que la négociation actuelle sur le télétravail est en train, précisément, d’interroger sur l’effet des mêmes technologies sur leur main-d’œuvre déjà pourvue d’un contrat de travail.

La question du régime juridique de la relation de travail dématérialisée ne pourra se résoudre sans une réflexion profonde sur la nature du lien de subordination et les moyens de leur régulation démocratique.

A ce titre, les plus courageux pourront se plonger dans les développements de la commission sur les algorithmes qui illustrent l’utopie que serait la régulation d’algorithmes créés et maintenus par des entreprises privées.

En l’absence de toute volonté politique, nous devrons attendre le résultat des rapports de force concrets entre les travailleurs autoorganisés et les plateformes sur un marché où la règle juridique ne trouve aucun soutien du côté du législateur qui travaille doucement à son remplacement.

Il est triste de constater le peu d’intérêt que ces questions essentielles de notre économie suscitent et l’absence d’organisation d’un débat citoyen sur le sujet par les forces politiques actuelles.

Antoine Bon, avocat.

Lire le rapport « Sur la protection sociale des travailleurs des plateformes numériques »
Télécharger le rapport Frouin « Réguler les plateformes numériques de travail »

Photo Rudy and Peter Skitterians/Pixabay.

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